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Loi sur la protection des renseignements personnels - Rapport annuel au Parlement 2012-2013

Table des Matières

Préface

Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO), un ministère du gouvernement du Canada, a été établi en 1987 en vertu des dispositions de la Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien, et a le mandat de promouvoir le développement et la diversification de l’économie de l’Ouest canadien et de faire valoir les intérêts de l’Ouest dans l’élaboration et la mise en oeuvre des politiques, des programmes et des projets économiques nationaux. Ce vaste mandat permet au Ministère de mettre en œuvre des initiatives et des programmes adaptés visant à aider la population de l’Ouest canadien à mettre sur pied des entreprises et des collectivités dynamiques, compétitives et innovatrices.

À titre de ministère fédéral chargé du développement économique de l’Ouest canadien, DEO élabore et soutient des politiques, des programmes et des activités économiques qui favorisent la croissance et qui aident la région à faire face aux défis et à profiter des occasions sur le plan économique.

Avec ses bureaux dans chaque province de l’Ouest et son administration centrale à Edmonton, DEO représente efficacement le gouvernement fédéral dans le développement économique de l’Ouest. La présence du Ministère dans l’Ouest lui a permis de mieux comprendre la région et de favoriser l’établissement de partenariats importants avec des entreprises, des organismes communautaires, des établissements universitaires et de recherche, ainsi que des gouvernements provinciaux et des administrations municipales.

Ces liens permettent au Ministère de cerner et d’appuyer les possibilités économiques de la région, en plus d’orienter ses investissements dans l’intérêt de l’économie de l’Ouest canadien. Les liens solides de DEO avec Ottawa, ainsi qu’avec le gouvernement fédéral partout au Canada, permettent au Ministère de communiquer les perspectives de l’Ouest aux décideurs chargés des programmes et des politiques économiques à l’échelle nationale et au sein du système fédéral afin de s’assurer qu’on tienne compte des intérêts et des points de vue de l’Ouest dans la prise de décisions à l’échelle fédérale.

Les programmes de DEO appuient les aspects suivants :

  • Développement des entreprises et innovation : DEO aide les petites et moyennes entreprises (PME) à se développer, à croître, à créer des emplois, à accroître leurs marchés, à augmenter leurs exportations et à devenir plus innovatrices et productives. Le Ministère aide les PME dans le cadre de leurs activités internationales, en plus de s’efforcer d’attirer des investissements dans la région et d’aider les PME de l’Ouest à accéder aux possibilités liées à l’approvisionnement du gouvernement. De plus, DEO favorise le développement et la croissance de l’économie du savoir en renforçant les capacités d’innovation et en appuyant la commercialisation de produits, de processus et de services basés sur le savoir. Dans l’ensemble, les investissements du Ministère ont contribué au renforcement de l’économie de l’Ouest canadien et ils permettront d’établir le fondement de la diversification et de la croissance économiques à venir.
     
  • Croissance économique des collectivités : DEO aide les collectivités rurales à soutenir leurs économies locales, à s’adapter aux situations économiques changeantes et à investir dans les infrastructures publiques. Les organismes du Programme de développement des collectivités reçoivent des fonds d’exploitation afin de fournir aux entrepreneurs de l’Ouest les renseignements, la formation et les prêts dont ils ont besoin pour lancer et développer leurs entreprises.
     
  • Politique, représentation et coordination : DEO prend part à des activités qui renforcent l’économie de l’Ouest canadien en favorisant l’accès à des possibilités économiques pour la région. DEO s’efforce principalement d’établir des relations stratégiques avec d’importants décideurs au Canada et sur la scène internationale, de coordonner des activités, des politiques et des programmes de développement économique dans l’Ouest canadien, ainsi que de s’assurer que les PME de l’Ouest canadien sont bien placées pour rester concurrentielles en vue d’obtenir des contrats d’approvisionnement fédéraux comprenant des obligations relatives aux retombées industrielles et régionales. DEO met en œuvre des politiques et des programmes qui renforcent l’économie de l’Ouest canadien.

DEO exécute également des initiatives nationales au nom du gouvernement du Canada dans l’Ouest canadien. Ces initiatives comprennent le Fonds d’amélioration de l’infrastructure communautaire, qui vise l’amélioration et le développement des infrastructures de l’Ouest canadien, l’Initiative de développement économique, qui vise à appuyer les entreprises et le développement économique dans les collectivités francophones de l’Ouest canadien, ainsi que les programmes qui font partie du Plan d’action économique. La souplesse de DEO et sa capacité de mettre en œuvre des programmes tels que ceux-ci lui permettent de répondre rapidement aux priorités et aux besoins de l’Ouest.

Pour s’assurer que ses programmes ont la plus grande incidence possible sur l’Ouest, le Ministère continuera d’utiliser une approche visant l’ensemble de l’Ouest par le biais de ces points stratégiques : productivité et croissance des entreprises, commerce et investissement, commercialisation de la technologie et promotion des intérêts de l’Ouest canadien.

Introduction

Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO) est déterminé à respecter l’esprit et l’intention de la Loi sur la protection des renseignements personnels (ci-après appelée la Loi), qui est fondée sur les principes d’un gouvernement ouvert et sur l’importance de préserver la vie privée des gens en protégeant leurs renseignements personnels qui sont détenus par le Ministère.

La Loi vient compléter la législation canadienne qui se rapporte à la protection de la vie privée des individus et confère à ces derniers le droit d’accéder aux renseignements personnels qui les concernent. Elle protège aussi la vie privée des individus en interdisant la communication des renseignements personnels qui les concernent à de tierces parties et en leur permettant d’exercer un contrôle strict sur la collecte, la communication et l’utilisation de tels renseignements. Les exceptions nécessaires devraient être limitées et clairement définies.

Le présent rapport décrit comment DEO a appliqué la Loi sur la protection des renseignements personnels durant l’exercice 2012–2013 et répond aux exigences de l’article 72, qui stipule qu’à la fin de chaque exercice financier, chacune des institutions fédérales doit établir un rapport annuel sur l’application de la Loi et veiller à ce qu’il soit présenté au Parlement.

DEO affichera le rapport annuel au Parlement sur son site Internet (www.deo-wd.gc.ca) une fois qu’il aura été déposé à la Chambre des communes et au Sénat.

Administration de la Loi

Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Les bureaux de la Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO) sont situés à Edmonton, en Alberta. La Section supervise l’application de la Loi et fait partie de la Direction générale des finances et de la gestion ministérielle. Le coordonnateur de l’AIPRP (directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle) est appuyé par le coordonnateur adjoint de l’AIPRP (gestionnaire, Administration intégrée) et par un agent de l’AIPRP à temps plein.

Ces personnes sont responsables de l’élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de systèmes et de procédures efficaces visant à faire en sorte que la ministre puisse assumer ses responsabilités aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et que l’information soit traitée en temps opportun et divulguée de façon appropriée à nos clients.
On trouve dans la liste suivante les principales responsabilités de la Section de l’AIPRP de DEO :

 

  • traiter les demandes conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels;
     
  • répondre aux consultations soumises par d’autres institutions fédérales au sujet des documents de DEO susceptibles d’être divulgués;
     
  • élaborer et mettre en œuvre des politiques, des procédures et des lignes directrices de protection des renseignements personnels de sorte que la Loi soit respectée par le personnel;
     
  • faire connaître la Loi au sein de DEO afin que le personnel soit au courant des obligations imposées par la législation;
     
  • élaborer des rapports annuels au Parlement et d’autres documents prévus par la Loi, comme les rapports annuels de données statistiques et le chapitre d’Info Source de DEO, ainsi que tout autre document pouvant être demandé par les organismes centraux;
     
  • représenter DEO dans les rapports avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et les autres ministères et organismes fédéraux en ce qui concerne l’application de la Loi au sein de DEO;
     
  • surveiller la conformité du ministère à la Loi, à son règlement d’application, ainsi qu’aux politiques et procédures pertinentes;
     
  • fournir de façon continue des conseils aux cadres supérieurs et aux employés sur la gestion de l’information et la législation en matière de protection des renseignements personnels.

Des agents régionaux de liaison de l’AIPRP (ARLA) sont en poste dans chacun des bureaux régionaux de DEO et dans chacune de ses unités opérationnelles. Les sept agents sont les premières personnes-ressources à joindre en matière d’AIPRP. Ils ont la responsabilité d’identifier les experts appropriés, de coordonner la recherche des documents faisant l’objet de demandes relatives aux renseignements personnels, et d’assurer la liaison entre la Section de l’AIPRP et le personnel des régions en ce qui concerne les demandes. Trois de ces agents assumaient ce rôle pour la première fois en 2012–2013.

Délégation de pouvoirs

Conformément à l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, l’Honorable Rona Ambrose, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre de la Condition féminine et ministre responsable de la Diversification de l’économie de l’Ouest a délégué l’intégralité de ses pouvoirs et de ses responsabilités au directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle (coordonnateur de l’AIPRP), et au gestionnaire, Administration intégrée (coordonnateur adjoint de l’AIPRP). Une copie de l’ordonnance de délégation émis le 26 août 2011 est fournie à l’annexe A.

Politiques et procédures ministérielles

Au cours de l’exercice 2012–2013, aucun changement n’a été apporté à l’ensemble de politiques sur la protection des renseignements personnels de DEO, ni au Manuel des procédures relatives à la protection des renseignements personnels, à la suite des modifications apportées aux politiques ou directives du SCT ou des questions soulevées par le Commissariat à la protection de la vie privée ou par d’autres agents du Parlement.

Formation et sensibilisation

Les activités de formation et de sensibilisation auxquelles les employés ont participé comprennent les suivantes :

 

  • Le coordonnateur de l’AIPRP, le coordonnateur adjoint de l’AIPRP ainsi que l’agent de l’AIPRP ont fourni, de façon continue, des conseils sur les questions relatives à la protection des renseignements personnels aux ARLA et aux employés afin d’accroître leur sensibilisation à la Loi. Ils ont notamment fourni des conseils quant au traitement des demandes de renseignements personnels par le Ministère et aux évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.
     
  • DEO étudie diverses options pour ce qui est de la formation par vidéoconférence en 2013–2014. Toutefois, aucune séance de formation ou de sensibilisation relative à la protection des renseignements personnels n’a été fournie en 2012–2013.
     
  • DEO a souligné la Journée de la protection des données (28 janvier 2013) en envoyant un courriel à tous les employés et en affichant un bulletin de nouvelles à cet égard sur le site intranet du Ministère. Il a également installé des affiches d’information intitulées La tête dans les nuages (infonuagique) et Les témoins sous la loupe dans tous ses bureaux.
     
  • Une section du site intranet du ministère est également réservée à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels. Cette section comprend les politiques et les procédures en matière d’AIPRP, les coordonnées des personnes-ressources, les exposés de formation et de sensibilisation présentés par le passé, des liens vers des sites utiles, ainsi que les conseils de la série Le regard de l’AIPRP.

Le coordonnateur adjoint et l’agent de l’AIPRP ont assisté à des ateliers lors de la conférence sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels qui a eu lieu à Edmonton en juin 2012. De plus, le coordonnateur adjoint a reçu une formation individuelle sur l’AIPRP en février 2012 et l’agent de l’AIPRP a participé à la rencontre des coordonnateurs et des praticiens de l’AIPRP du SCT en février 2013.

Depuis septembre 2012, trois agents régionaux de liaison de l’AIPRP ont été nommés aux bureaux régionaux de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan et du Manitoba. Une formation limitée a été offerte dans deux de ces régions qui ont effectué des changements au cours du dernier trimestre de 2013. Une séance de formation par vidéoconférence est prévue au cours de l’exercice 2013–2014 pour les agents de ces régions.

Info Source

DEO a apporté très peu de changements à son chapitre d’Info Source de 2012 et le SCT n’y a relevé aucun problème. Toutefois, ce chapitre n’a pas encore été publié sur le site Web Info Source du SCT.

Le Ministère n’a soumis aucun nouveau fichier de renseignements personnels (FRP) au SCT en 2012–2013.

Survol des tendances et des données statistiques

Points saillants, défis et tendances

  • Compte tenu du petit nombre de demandes d'accès à des renseignements personnels que reçoit Diversification de l'économie de l'Ouest Canada (DEO), aucune tendance pluriannuelle n'a été mise en évidence.
     
  • Pour souligner la Journée de la protection des données le 28 janvier 2013, DEO a transmis des messages aux employés et a installé deux affiches intitulées La tête dans les nuages (infonuagique) et Les témoins sous la loupe dans tous ses bureaux.
     
  • DEO continue de communiquer ses politiques, ses procédures, ses pratiques exemplaires et ses documents de sensibilisation des employés à d'autres organismes de développement régional.

Survol des données statistiques

Les renseignements qui suivent fournissent de l'information contextuelle, le cas échéant, qui s'ajoute aux données statistiques figurant dans l'annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels.

A.   Demandes de renseignements personnels reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

DEO n'a reçu aucune demande d'accès à des renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en 2012-2013. D'ailleurs, il n'a pas reçu beaucoup de demandes de ce type dans le passé. Par conséquent, il n'y a pas eu d'exclusions ou d'exemptions.

B.   Divulgation permise de renseignements personnels

Les renseignements personnels recueillis par DEO dans le cadre de ses programmes et de ses activités ne sont divulgués qu'aux fins auxquelles ils ont été recueillis, conformément au paragraphe 8(2)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

DEO n'a divulgué aucun renseignement personnel à d'autres fins que celles qui sont énumérées au paragraphe 8(2)m) pendant la période visée par le rapport de 2012-2013.

C.   Plaintes et enquêtes

DEO n'a reçu aucune plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en 2012–2013, et aucune demande d'appel ou autre n'a été présentée à la Cour fédérale.

D.   Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

DEO n'a effectué aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) en 2012-2013. Par conséquent, aucune évaluation n'a été transmise au Commissariat à la protection de la vie privée et aucun sommaire d'EFVP n'a été affiché sur le site Internet de DEO.

E.   Coûts opérationnels liés à l'administration de la Loi

L'estimation des coûts engagés par DEO pour l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels par la Section de l'AIPRP inclut ce qui suit :

  • coûts salariaux de la Section de l'AIPRP, y compris une partie des salaires du coordonnateur et du coordonnateur adjoint de l'AIPRP, et 15 p. 100 du salaire de l'agent de l'AIPRP (total de 0,19 équivalent temps plein/année);
     
  • biens et services, y compris les contrats de services professionnels.
Coûts salariaux de la Section de l'AIPRP $14,547
Biens et services $713
Total des coûts de la Section de l'AIPRP $15,260

L'information sur les coûts salariaux représente la meilleure estimation du temps consacré à prodiguer des avis et des conseils généraux aux employés en ce qui concerne la protection des renseignements personnels, ainsi qu'à la formulation de conseils concernant une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée qui est en cours d'élaboration.

 

Annexe A - Arrêté de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Version textuelle : Délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

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Délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

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Annexe A - Arrêté de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

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Arrêté de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Articles de la Loi Functions et attributions Titre
7(a) Réponse à une demande de communication
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
  • Agente de l'AIPRP
8(1) Transmission de la demande
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
9 Prorogation du délai
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
  • Agente de l'AIPRP
11(2), (3), (4), (5), (6) Frais additionnels de traitement
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
12(2) Langue de la communication
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
12(3) Communication sur un support de substitution
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
13 Renseignements obtenus à titre confidentiel
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
14 Affaires fédéro-provinciales
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
15 Affaires internationales et défense
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
16 Enquêtes et respect de la loi
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
17 Sécurité des individus
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
18 Intérêts économiques du Canada
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
19 Renseignements personnels
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
20 Renseignements de tiers
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
21 Avis, etc.
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
22 Examen et vérifications
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
23 Secret professionnel des avocats
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
24 Interdictions fondées sur d'autres lois
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
25 Prélèvement
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
26 Refus de communication en cas de publication
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
27(1), (4) Observations des tiers et décision
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
  • Agente de l'AIPRP
28(1), (2), (4) Observations des tiers et décision
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
  • Agente de l'AIPRP
29(1) Communication suite à une recommandation du Commissaire à l'information
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
33 Avis au Commissaire à l'information de la participation d'un tiers
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
  • Agente de l'AIPRP
35(2) Droit de présenter des observations
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
37(4) Communication accordée au plaignant
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
43(1) Avis au tiers (révision par la cour fédérale)
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
44(2) Avis à la personne qui a fait la demande (demande de révision par la Cour fédérale faite par un tiers)
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
52(2), (3) Règles spéciales pour l'audition des causes
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
69 Documents exclus
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
71(2) Prélèvement des renseignements visés par une exception des manuels
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
77 Les responsabilités attribuées au responsable de l'institution par règlement fait en vertu de l'article 77 qui ne sont pas incluses ci-dessus
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée

 

Règlement sur la protection des renseignements personnels Délégation d'autorité

Articles de la Loi Functions et attributions Titre
9 Fournir des installations convenables et fixer un moment pour examiner les renseignements personnels
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
11(2) Avis que les corrections demandées ont été effectuées
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
11(4) Avis que les corrections demandées ont été refusées
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
13(1) Le cas échéant, autoriser la communication des renseignements personnels concernant son état physique ou mental à un médecin ou à un psychologue en situation légale d'exercice, afin que celui-ci puisse donner son avis quant à savoir si la prise de connaissance de ces renseignements par l'individu lui porterait préjudice
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée
14 Le cas échéant, communiquer les renseignements personnels concernant son état physique ou mental à l'individu en la présence d'un médecin ou à un psychologue en situation légale d'exercice
  • Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
  • Gestionnaire, Administration intégrée

 

Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels pour 2012–2013

Nom de l'institution: Diversification de l'économie de l'Ouest Canada

Période visée par le rapport : 4/1/2012 au 3/31/2013

Partie 1 – Demandes en vertu de la LPRP

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 0
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 0
Total 0
Fermées pendant la période visée par le rapport 0
Reportées à la prochaine période de rapport 0

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1  Disposition et délai de traitement

Disposition Délai de traitement
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120
jours
121 à 180
jours
181 to 365
jours
Plus de
365 jours
Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exemptés 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande transféré 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

2.2  Exceptions

Article Nombre de
demandes
18(2) 0
19(1) 0
19(1)(a) 0
19(1)(b) 0
19(1)(c) 0
19(1)(d) 0
19(1)(e) 0
19(1)(f) 0
20 0
21 0
22(1)(a)(i) 0
22(1)(a)(ii) 0
22(1)(a)(iii) 0
22(1)(b) 0
22(1)(c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
23(a) 0
23(b) 0
24(a) 0
24(b) 0
25 0
26 0
27 0
28 0

2.3  Exclusions

Article Nombre de
demandes
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69.1 0
70(1)(a) 0
70(1)(b) 0
70(1)(c) 0
70(1)(d) 0
70(1)(e) 0
70(1)(f) 0
70.1 0

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2.4  Support des documents divulgués

Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 0 0 0
Communication partielle 0 0 0
Total 0 0 0

2.5  Complexité

2.5.1  Pages pertinentes traitées et divulguées

Disposition des
demandes
Nombre de pages
traitées
Nombre de pages
divulguées
Nombre de demandes
Communication totale 0 0 0
Communication partielle 0 0 0
Tous exemptés 0 0 0
Tous exclus 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0

2.5.2  Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes

Disposition Moins de 100
pages traitées
101 à 500
pages traitées
501 à 1 000
pages traitées
1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de
demandes
Pages
divulguées
Nombre de
demandes
Pages
divulguées
Nombre de
demandes
Pages
divulguées
Nombre de
demandes
Pages
divulguées
Nombre de
demandes
Pages
divulguées
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exemptés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

2.5.3  Autres complexités

Disposition Consultation
requise
Avis
juridique
Renseignement
sentremêlés
Autres Total
Communication
totale
0 0 0 0 0
Communication
partielle
0 0 0 0 0
Tous exemptés 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0
Demande
abandonnée
0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0

2.6  Retards

2.6.1  Raisons des retards dans le traitement des demandes

Nombre de demandes fermées en
retard
Principal Reason
Charge de
travail
Consultation
externe
Consultation
interne
Autres
0 0 0 0 0

2.6.2  Nombre de jours de retard

Nombre de jours
et retard
Nombre de demandes
en retard où le délai
n'a pas été prorogé
Nombre de demandes
en retard où le délai
a été prorogé
Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

2.7  Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

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Partie 3 – Communications en vertu du paragraphe 8(2)

Paragraph 8(2)(e) Paragraph 8(2)(m) Total
0 0 0

Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

  Nombre
Demandes de correction reçues 0
Demandes de correction acceptées 0
Demandes de correction refusées 0
Mentions annexées 0

Partie 5 – Prorogations

5.1  Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes
nécessitant une prorogation
15(a)(i)
Entrave au
fonctionnement
15(a)(ii)
Consultation
15(b)
Traduction ou
conversion
Article 70 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Tous exemptés 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

5.2  Durée des prorogations

Durée des prorogations 15(a)(i)
Entrave au
fonctionnement
15(a)(ii)
Consultation
15(b)
Traduction ou
conversion
Article 70 Autres
1 à 15 jours 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

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Partie 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes

6.1  Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes

Consultations Autres
institutions
fédérales
Nombre de
pages à traiter
Autres
organismes
Nombre de
pages à traiter
Reçues pendant la période visée par
le rapport
0 0 0 0
En suspens à la fin de la période de
rapport précédente
0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période visée
par le rapport
0 0 0 0
Reportées à la prochaine période de
rapport
0 0 0 0

6.2  Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales

Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à
120
jours
121 à
180
jours
181 à
365
jours
Plus de 365
jours
Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre
institution
0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

6.3  Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes

Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à
120
jours
121 à
180
jours
181 à
365
jours
Plus de
365
jours
Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 – Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Nombre de jours Nombre de réponses
reçues
reçues
après l'échéance
1 à 15 jours 0 0
16 à 30 jours 0 0
31 à 60 jours 0 0
61 à 120 jours 0 0
121 à 180 jours 0 0
181 à 365 jours 0 0
Plus de 365 jours 0 0
Total 0 0

Partie 8 – Ressources liées à la LPRP

8.1  Coûts

Dépenses Montant
Salaries $14,547
Heures supplémentaires $0
Biens et services $713
* Marchés pour les EFVP $0  
* Marchés de services professionnels $713
* Autres $0
Total $15,260

8.2  Ressources humaines

Ressources Voués à la LPRP
à temps plein
Voués à la LPRP
à temps partiel
Total
Employés à temps plein 0.19 0.00 0.19
Employés à temps partiel et
occasionnels
0.00 0.00 0.00
Employés régionaux 0.00 0.00 0.00
Experts-conseils et personnel
d'agence
0.00 0.00 0.00
Étudiants 0.00 0.00 0.00
Total 0.19 0.00 0.19

 

Appendix A

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) complétées
Institution Nombre d'ÉFVP complétées
Diversification de l'économie de l'Ouest Canada 0

 

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