Modalités du PDEO - juin 2010

Documentation connexe : PDEO - Mesure du rendement et présentation des rapports

1. Fondement législatif

En vertu de l’article 6(3) de la Loi sur la diversification de l'économie de l'Ouest canadien, le ministre peut, conformément aux modalités approuvées par le Conseil du Trésor, contribuer par des subventions ou autres aides, au financement de programmes ou de projets entrepris par lui. Un décret doit être obtenu pour conclure toute proposition d’entente avec tout gouvernement provincial en vertu de l’alinéa 6(1)(f) de la Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien.

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2. Raison d'être et objectifs du Programme

Le Programme de diversification de l'économie de l'Ouest (le Programme) contribuera à la réalisation du mandat du Ministère, qui consiste à promouvoir le développement et la diversification de l’économie de l’Ouest canadien, et à faire valoir les intérêts de cette région lors de l’élaboration et de la mise en œuvre d’orientations, de programmes et de projets dans le cadre de la politique nationale.

Le financement accordé en vertu de ce programme devrait se traduire par une économie de l’Ouest développée et diversifiée, tel que le démontrent les aspects suivants :

1. La transformation du savoir en nouveaux produits et services ainsi qu’en de nouvelles manières de concevoir, de produire ou de commercialiser des produits ou des services existants pour les marchés public et privé, et ce, grâce à l’innovation;
2. L’accroissement de la productivité et de la compétitivité des entreprises, le renforcement du commerce, l’attraction d’investissements, la pénétration des technologies, des services et des produits à valeur ajoutée de l’Ouest canadien dans les marchés internationaux, et l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) au capital de risque et aux services aux entreprises;
3. Le développement économique et la diversification dans les collectivités afin de soutenir les économies locales et de faciliter les adaptations à la conjoncture économique changeante et difficile;
4. La conduite des activités de recherche et d’analyse requises pour orienter les décisions liées aux politiques et aux programmes.

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3. Résultats escomptés et mesure du rendement

Une stratégie de mesure du rendement comprenant des indicateurs de rendement, les résultats escomptés, la présentation de rapports sur le rendement ainsi que des plans d’évaluation pour déterminer l’efficacité des activités du Programme a été élaborée pour le Ministère.

Des indicateurs sont élaborés pour chaque projet en adéquation avec les activités et ils sont exposés en détail dans les accords de contribution. Les bénéficiaires sont obligés de déclarer les progrès réalisés ainsi que les résultats définitifs par rapport aux indicateurs.

Le PDEO est axé sur le développement et la diversification l’économie de l’Ouest canadien au moyen d’activités favorisant l’innovation, l’expansion des entreprises, le développement de l’économie des collectivités et la recherche. Il comporte des résultats mesurables pour chaque activité ainsi que des indicateurs exposés en détail dans la stratégie ministérielle sur la mesure du rendement. Une liste complète et actualisée se trouve dans la stratégie. Des exemples d’indicateurs pour chaque activité figurent ci-dessous :

1. Innovation : Les brevets déposés ou attribués, les prototypes mis au point, les technologies adoptées ou commercialisées, les entreprises dérivées créées, etc. :
   
2. Expansion des entreprises : Les emplois créés ou préservés, les entreprises créées ou préservées, la valeur du financement des transactions commerciales, les partenariats et les alliances stratégiques, etc.;
   
3. Développement de l’économie des collectivités : L’engagement des collectivités, la stabilité des collectivités, les personnes formées, les partenariats public-privé, les entreprises créées, préservées ou agrandies, etc.;
   
4. Politique, représentation et coordination : Les décisions liées aux programmes ou aux politiques influencées par la recherche, etc.

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4. Critères d’admissibilité

Le financement peut prendre la forme d’une contribution ou d’une subvention. Des subventions peuvent être attribuées lorsque l’évaluation indique un projet à faible risque, dans le cas où il n’est pas nécessaire d’effectuer un contrôle pendant toute la durée du projet, compte tenu de la solidité du bénéficiaire et de la confiance pour ce qui est de l’utilisation et de la valeur du financement demandé. Les projets exigeant un suivi continu des progrès et de l’usage des fonds se verront attribuer des contributions.

Des contributions et des subventions peuvent être accordées à :

1. des organismes sans but lucratif;
2. des établissements d’enseignement postsecondaire;
3. des hôpitaux ou des centres de santé régionaux;
4. des particuliers;
5. des coopératives;
6. des entreprises commerciales à but lucratif légalement constituées en société, en particulier des petites et moyennes entreprises;
7. des bandes indiennes, représentées par leur chef et leur conseil de bande;
8. des sociétés d'État fédérales (le Secrétariat du Conseil du Trésor sera consulté avant toute décision concernant le financement destiné aux sociétés d’État fédérales);
9. des ministères, des sociétés d’État et des organismes provinciaux;
10. des administrations municipales et les organismes créés par elles;

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5. Activités admissibles

Les subventions et contributions prévues aux termes du Programme seront accordées à des projets qui soutiennent le développement et la diversification de l’économie de l’Ouest canadien et d’activités qui, sur le plan de l’économie et de l’emploi, profitent d’abord à l’Ouest canadien.

Les activités financées dans le cadre de ce programme visent les domaines suivants :

1. L’innovation : comprenant les activités relatives à l’adoption et à la commercialisation des technologies, aux liens technologiques, à la recherche-développement (R-D) appliquée, à l’innovation dans les collectivités, au développement des connaissances et à l’infrastructure du savoir.
2. L’expansion des entreprises : comprenant les activités contribuant à l’augmentation de la productivité des entreprises, au renforcement du marché et au développement du commerce, à la collaboration de l’industrie, à l’investissement direct étranger et à l’accès au capital.
3. Le développement économique des collectivités : comprenant les activités contribuant à la planification et aux stratégies, au développement et à la viabilité, et à l’adaptation économique.
4. La politique, la représentation et la coordination : comprenant les activités liées à la recherche et à l’analyse assorties d’exposés économiques.

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6. Dépenses admissibles

Les subventions et contributions seront versées pour couvrir les coûts admissibles, y compris les coûts d’exploitation et des immobilisations, qui sont engagés par le bénéficiaire et qui, de l’avis du Ministère, sont raisonnables et nécessaires pour atteindre les résultats escomptés. Voici des exemples de coûts admissibles :

• fonctionnement et entretien;
• personnel : salaires et prestations;
• achat et location d’équipement;
• gestion de l’information et acquisitions de technologies de l’information;
• honoraires de services juridiques, frais administratifs, frais de comptabilité, frais de licence, droits de permis, honoraires de consultants;
• loyers, locations et améliorations locatives;
• acquisitions de procédés de marque;
• frais d’intérêt, assurance, frais, taxes;
• fournitures et transport;
• améliorations apportées aux immobilisations liées aux projets;
• autres coûts qui sont raisonnables, marginaux et directement attribuables aux activités nécessaires pour atteindre les résultats souhaités, comme c’est précisé dans l’entente.

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7. Aide gouvernementale

Le niveau maximum (limite de cumul) de l’aide gouvernementale totale aux termes du Programme ne dépassera pas : 50 % des coûts des immobilisations admissibles pour les projets commerciaux, y compris l’établissement, la modernisation ou l’agrandissement des installations de production; 75 % des autres coûts admissibles pour les projets commerciaux; 100 % des coûts admissibles pour les projets non commerciaux, les projets exécutés par des organismes sans but lucratif ou les projets exécutés dans le cadre d’ententes officielles conclues avec d’autres ordres de gouvernement.

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8. Montant de l’aide financière

Le montant de la subvention ou de la contribution accordé aux termes du Programme sera déterminé en fonction du niveau minimum requis pour que les projets permettent la réalisation des objectifs du Programme et des résultats escomptés et pour qu’ils soient exécutés dans le délai prévu, à l’endroit prévu et selon les paramètres prévus. L’évaluation du niveau requis prendra en compte toutes les autres sources de financement à la disposition du bénéficiaire.

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9. Sommes maximales et conditions spéciales

1. La contribution maximale par projet par bénéficiaire selon les présentes modalités ne pourra pas dépasser 10 millions de dollars sans l’approbation du Conseil du Trésor. Pour toutes les contributions de plus de 20 millions de dollars, une décision du Cabinet est nécessaire.
   
2. Si le Ministère fournit du financement à plus d’un projet par bénéficiaire selon les présentes modalités, le montant cumulatif maximal du financement approuvé sous forme de contribution ne pourra pas dépasser 38 millions de dollars sur une période de cinq (5) années consécutives sans l’approbation du Conseil du Trésor. Le cycle de cinq (5) ans débutera le 1er avril 2009.
   
3. La subvention maximale par projet par bénéficiaire selon les présentes modalités ne pourra pas dépasser 1 million de dollars sans l’approbation du Conseil du Trésor. Une décision du Cabinet est nécessaire pour toutes les subventions de plus de 20 millions de dollars.

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10. Paiements

Les versements des contributions seront effectués selon l’une des conditions suivantes :

• Sur présentation de demandes de remboursement documentées portant sur les frais admissibles engagés et payés ou sous réserve du respect des conditions précisées dans l’entente de contribution;
• À la suite de la réalisation des attentes ou des étapes clés relativement au rendement établies au préalable et précisées dans l’entente. Les attentes courantes en matière de rendement sont celles définies dans l’Architecture des activités de programme du Ministère; ou
• Par l’application d’une formule de calcul des coûts, lorsque le coût « par unité » des réalisations peut être clairement prédéterminé.

Les versements de subventions seront effectués de la manière suivante :

• En conformité avec les détails mentionnés dans l’entente de subvention et sous la forme de paiements échelonnés ou d’un paiement unique, en fonction de la taille et la nature du projet financé et des besoins de trésorerie du bénéficiaire.
  

11. Demandes de financement et critères d’évaluation

Tout bénéficiaire éventuel devra communiquer les renseignements nécessaires à l’évaluation du projet, notamment :

• Une description du projet, y compris :
  • les activités;
  • les échéanciers;
  • les coûts;
  • les partenaires clés et les autres sources de financement;
  • les résultats escomptés et la stratégie de mesure du rendement;
  • les risques liés au projet et les stratégies d’atténuation.
    
• Une description du bénéficiaire :
  • statut juridique;
  • situation financière;
  • divulgation des activités de lobbying;
  • participation d’anciens fonctionnaires ou autres titulaires de charge publique.
    
• Tout autre renseignement dont le Ministère aura besoin pour évaluer l’admissibilité du futur bénéficiaire ou du projet.

Les critères d’évaluation des projets sont définis dans les systèmes et lignes directrices du Ministère et tiennent compte des éléments suivants en ce qui a trait aux projets :

• admissibilité;
• viabilité;
• effet de levier;
• ressources;
• résultats;
• risques et mesures d’atténuation.

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12. Suivi

1. Contributions : Le niveau de détails requis dans les rapports des bénéficiaires des contributions dépendra des risques du projet et pourra inclure des calendriers, des plans et des rapports suffisamment détaillés pour permettre au Ministère :
   • de juger de l’évolution du projet;
   • d’évaluer la situation financière du projet ou du bénéficiaire;
   • d’exécuter, après l’achèvement du projet, le suivi prévu dans l’entente;
   • d’administrer le remboursement des contributions le cas échéant;
   • d’évaluer la réalisation des étapes clés et des attentes en matière de rendement.
     
2. Subventions : Les bénéficiaires seront tenus de faire rapport sur les résultats du projet pour adhérer à la stratégie de mesure du rendement du Ministère et pour permettre de déterminer l’admissibilité continue dans le cas où une subvention est versée sous la forme de paiements échelonnés.

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13. Loi sur les langues officielles

Dans le but d’édifier une société respectueuse de la dualité linguistique du Canada, dans les cas où le PDEO accordera une aide financière à des activités qui profiteront à des membres des communautés des deux langues officielles :

1. le projet, dans sa conception comme dans sa réalisation, respectera les obligations du gouvernement du Canada énoncées à la partie VII de la Loi sur les langues officielles, et les communautés de langue officielle en situation minoritaire seront consultées;
   
2. le cas échéant, des services et des avantages équitables seront offerts dans les deux langues officielles, directement par l’entremise des activités financées ou par l’intermédiaire d’autres mesures, en conformité avec la Loi sur les langues officielles.

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14. Contributions à distribuer ultérieurement

La distribution ultérieure de financement à une ou plusieurs autres personnes ou entités se fera uniquement sous la forme d’une contribution. Des conditions spéciales seront prévues à cet effet dans l’entente de contribution de manière à clairement définir la relation existante entre le Ministère et le bénéficiaire et à veiller à ce que ce dernier conserve son indépendance et qu’il ne puisse être considéré comme un représentant du gouvernement.

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15. Contributions remboursables ou à remboursement conditionnel

Les contributions peuvent être remboursables, à remboursement conditionnel ou non remboursables, en fonction de la nature du projet. L’entente de contribution conclue avec le bénéficiaire exposera de façon détaillée les modalités de remboursement, et les sections suivantes présentent les dispositions pour l’établissement des modalités de remboursement :

1. Les contributions accordées aux entités sans but lucratif seront non remboursables, sauf lorsqu’un projet se traduit par ce qui serait normalement considéré comme une activité commerciale. On entend par activité commerciale les situations où les revenus générés prévus dépassent clairement le recouvrement des coûts; en outre, une activité commerciale est matérielle et axée sur le gain. Dans de tels cas, le montant d’aide financière sera remboursable sous certaines conditions et le montant à rembourser sera lié aux gains qui reviendront au bénéficiaire dans le cadre du projet. Les facteurs relatifs aux revenus qui déterminent le montant dû (en tout ou en partie) et qui déclenchent le remboursement sont fondés sur la génération de revenus.
   
2. Les contributions accordées aux entreprises à but lucratif sont remboursables, sous certaines conditions ou sans condition, suivant la nature du projet qui est financé.
   1. i. Les contributions à remboursement conditionnel sont utilisées pour financer les types de projets où une approche axée sur le partage des risques est réputée appropriée de façon à stimuler l’activité. L’évaluation des risques porte sur la nature de l’activité devant être entreprise. Ce type d’aide est utilisé pour des projets où les risques techniques ou les risques liés à la pénétration du marché sont fondamentalement élevés. Les projets de ce type peuvent être : des projets de R-D, la commercialisation de nouveaux produits, le développement de nouveaux marchés, la promotion de fournisseurs pour soumissionner et obtenir des contrats, etc. Le remboursement dépend de l’occurrence ou du respect de certaines conditions. Le montant à rembourser est lié aux gains qui reviendront au bénéficiaire dans le cadre du projet. Les facteurs de réussite qui déterminent le montant dû (en tout ou en partie) et déclenchent le remboursement comprennent l’atteinte des objectifs en matière de R-D, la réalisation de ventes des produits résultants, la réalisation de ventes sur un nouveau marché, la réalisation de gains de productivité ou l’obtention d’un contrat. L’établissement du montant dû sera directement lié aux facteurs de réussite du projet. Par exemple, pour certains types de projets, la contribution entière sera remboursable en totalité si les facteurs de réussite sont tous satisfaits; pour la plupart des types de projets, le montant qui sera dû sera basé sur un pourcentage des ventes brutes annuelles réalisées à partir d’un produit particulier ou sur un marché précis. L’établissement du montant dû sera guidé par des formules et des paramètres établis en fonction de la nature du projet qui est financé. Ces paramètres tiendront compte de la capacité de payer, de l’évaluation des résultats prévus et des attentes raisonnables pour ce qui est du remboursement sur une période donnée (p. ex. sur dix ans).
   2. Les contributions remboursables sans condition doivent être remboursées quels  que soient les gains réalisés dans le cadre du projet. Les contributions accordées à des projets d’entités à but lucratif, autres que ceux décrits à la section 14(b)i, seront en général remboursables sans condition.
      
3. L’établissement de la période de remboursement dépendra de facteurs comme la vie utile du bien financé, la durée du projet, la période pendant laquelle le bénéficiaire retirera les gains liés au projet, le rendement du capital investi attendu, ainsi que la situation financière du bénéficiaire et sa capacité à rembourser.
   
4. Les modalités de remboursement seront : établies en fonction d’un calendrier fixe en tenant compte de la nature saisonnière des activités d’un bénéficiaire (paiements mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels); ou liées aux revenus sur la base d’un pourcentage des ventes brutes ou des ventes des produits résultants, et assorties de dispositions pour le remboursement total à une date d’échéance précise.
   
5. Les contributions non remboursables accordées aux entreprises à but lucratif et aux organismes sans but lucratif menant des activités commerciales peuvent être permises dans les cas où :
   • la contribution est inférieure à 100 000 $ et que le fardeau administratif lié aux contributions remboursables est injustifié.
   • les gains découlant des contributions profitent au plus grand nombre plutôt qu’au bénéficiaire.
     
6. Le Ministère se servira de ses systèmes organisationnels pour contribuer à la vérification des dates des factures, au suivi adéquat des comptes en souffrance ou en défaut de paiement, aux examens de viabilité, aux décisions concernant les rééchelonnements et aux recouvrements.
   
7. Chaque projet sera coté en fonction du niveau de risque de façon à ce que les mesures de contrôle appropriées puissent être prises conformément à la section 12 des présentes modalités et à la Politique sur la gestion des créances (débiteurs) du Conseil du Trésor.

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16. Droits de propriété intellectuelle

En vertu de l’entente de financement, le bénéficiaire ne peut se dessaisir de la propriété intellectuelle développée dans le cadre du projet. Toute exception nécessite le consentement du ministre.